À compter du 24 août 2022, le Canada exigera que tous les actes de procédure en anglais soient certifiés par un traducteur agréé au Canada. Cette modification a été proposée par l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ).

Que dit cet amendement ?

Le gouvernement canadien a adopté un nouvel amendement en vertu de laquelle tous les actes de procédure en langue anglaise devront être accompagnés d’une traduction certifiée par un traducteur agréé au Canada. L’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) a proposé cette modification, qui a été adoptée le 24 mai dernier.

L’article 9 de la Charte stipule ce qui suit :  » Une traduction française certifiée par un traducteur agréé doit être jointe à tout acte de procédure en anglais émis par une personne morale. Les frais de traduction sont à la charge de la personne morale. » Cette nouvelle mesure prend effet dans trois mois, le 24 août 2022.

Le Canada accorde une plus grande importance aux traducteurs agréés en leur donnant le droit exclusif de certifier la traduction des actes de procédure. Cela permettra d’éviter que ces traductions soient effectuées par des personnes non qualifiées.

Plusieurs institutions avaient déjà adopté cette mesure au Canada. Parmi elles, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec, le ministère de l’Éducation, la Société de l’assurance automobile du Québec, la Régie de l’assurance maladie du Québec et le Directeur de l’état civil, l’Université de Montréal, l’Université McGill, etc.

Qu’est-ce qu’un traducteur agréé au Canada ?

Un traducteur agréé au Canada est un membre en bonne et due forme d’une association professionnelle de traducteurs du Canada ou de l’étranger dont l’agrément peut être confirmé au moyen d’un sceau ou d’un timbre sur lequel figure son numéro de membre.

Cela signifie plus concrètement que si vous faites votre traduction au Canada, vous devez recourir aux services d’un traducteur agréé qui est membre de l’association professionnelle de sa province ou de son territoire.

Et si la traduction est faite à l’étranger, le demandeur doit recourir aux services d’un traducteur agréé (officiellement reconnu ou autorisé) dans le pays où la traduction est effectuée.

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